Conditions Générales de vente de Prestations de Services
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’entreprise individuelle LIBERTÉ ASSISTANCE, représentée par Elise LANZONI, assistante indépendante, et de son Client professionnel dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif et commercial et de tous autres travaux de bureautique, internet et de rédaction. Le siège se situe au 28 Route des Gorges, 06140 TOURRETTES SUR LOUP – immatriculé au répertoire de l’entreprise sous le numéro de SIRET 94779606600035 – 0669536466 -elise.liberte.secretariat@gmail.com.
2 – Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptée.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3- Lieu de la prestation
Les prestations proposées dans l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Liberté Assistance (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du client, après accord des deux parties, dans un rayon maximal de 50 km kilomètres du siège social.
4- Modalités des devis et commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Liberté Assistance sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière définitive, le client doit retourner à Liberté Assistance, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucun modification, dûment tamponnés et signés en notifiant la mention « bon pour accord ».
Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera à régler au comptant à réception de la facture.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV ainsi que du règlement correspondant à l’acompte demandé, Liberté Assistance se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
5- Exécution des prestations et délais de livraison
Liberté Assistance s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.
Les termes de commandes transmises à Liberté Assistance sont définitifs pour le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au minimum 48 heures avant la date prévue de livraison. Ces modifications pourront donner lieu à une évolution des tarifs.
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la commande précédente ou de l’acompte, Liberté Assistance pourra refuser d’honorer la prestation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les délais de livraison, n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de commande.
Le client s’engage à transmettre à Liberté Assistance tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
6-Tarifs
Les Tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être appliqués à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement en vigueur sera demandée.
Liberté Assistance se réserve le droit dé réviser ses tarifs annuellement au 1er janvier.
7-Remises et majorations
Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Liberté Assistance et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises éventuellement accordées au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.
Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 heures, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
8-Droit de rétractation /annulation
Un délai de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 7jours.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à Liberté Assistance par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Liberté Assistance et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Liberté Assistance, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
9- Modalités de règlement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume, et le montant des prestations qui sont mentionnés sur chaque devis.
Liberté Assistance établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (à l’ordre de Mme LANZONI Elise) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture).
10-Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, dès le 30ème jour à compter de la date d’émission de la facture.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Liberté Assistance pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du client.
11- Confidentialité
Liberté Assistance s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept donc elle pourra avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Liberté Assistance ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Liberté Assistance des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la sécurité de toute information à caractère sensible.
12-Responsabilité et cas de force majeur
Liberté Assistance s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Liberté Assistance mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Liberté Assistance de toute responsabilité.
Liberté Assistance se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
La responsabilité de Liberté Assistance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
13-Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige découlant des présente CGV, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.